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Compétence des juridictions judiciaires. Attribution législative de compétence

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La juridiction administrative a une compétence d’attribution. Il suffit donc qu’un contrat n’entre pas dans ce « paquet réservé » pour qu’automatiquement il soit de droit privé et que les juridictions judiciaires soient compétentes pour connaître des litiges auxquels son exécution pourrait donner lieu.

Toutefois, dans certains cas, la compétence a été dévolue aux juridictions judiciaires par une disposition législative expresse.


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Litiges liés à un accident de véhicule

Dommages causés par un engin de chantier

Même opérant dans le cadre d’un marché public, un engin de chantier, selon les caractéristiques qui sont les siennes, peut être un véhicule. Tel est toujours le cas lorsqu’il est doté d’un dispositif lui permettant de se déplacer de façon autonome ; il constitue alors un « véhicule » au sens de la loi...

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